Les nouveaux diagnostics obligatoires
Depuis le 1er janvier 2011, certains diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires dans le cadre de la location (ou l’achat) d’un bien immobilier. C’est le cas par exemple du diagnostic de performance énergétique (DPE) dont les résultats doivent obligatoirement apparaitre sur les annonces immobilières. Ces diagnostics immobiliers sont donc devenus en quelques mois des critères supplémentaires importants pris en compte par les futurs locataires (ou propriétaire) au même titre que l’emplacement du bien immobilier, le prix du loyer ou la superficie. D’autres diagnostics existent (diagnostic amiante, plomb, termite, ERNT, électrique… mais ne sont pour la plupart que facultatifs et dépendent de la configuration du bien (zone géographique pour les termites, année de construction pour le plomb, ancienneté de l’installation gaz…).Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de toute manière amené à devenir l’un des critères les plus importants pour les locataires et propriétaires avec l’augmentation de la facture de chauffage des ménages causée par la hausse du prix des énergies fossiles. En effet, de plus en plus de ménages sont en situation de précarité énergétique.
Comment se définit la précarité énergétique ?
Il s’agit d’une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. En France, on considère que la précarité énergétique commence lorsque le taux d’effort des dépenses consacrées à l’énergie est supérieur à 10 %. Si pour l’ADEME, «les ménages les plus pauvres consacrent 15 % de leur revenu aux dépenses énergétiques contre seulement 6% pour les plus riches», le stade de la pauvreté énergétique peut être considérée comme atteint lorsque le taux d’effort est supérieur à 15 %. Selon les dernières évaluations qui font consensus (rapport ANAH 2009), au moins 3 400 000 ménages (13% des ménages) sont aujourd’hui en précarité énergétique avec un taux d’effort énergétique supérieur à 10%.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour faire évoluer les mentalités ?
Le but du diagnostic DPE est évidemment à termes d’arriver à ne plus seulement devenir un critère de sélection pour les propriétaires et locataires mais bien de faire évoluer les mentalités afin que ces mêmes propriétaires et locataires entreprennent les travaux nécessaires à la rénovation énergétique de leur logement. Le gouvernement encourage cette évolution des mentalités en mettant en place différents crédits d’impôt encourageant les travaux d’isolation thermique dans les logements anciens notamment. Et il est urgent d’agir puisque dans le cadre des engagements européens pris par la France en matière de réduction des gaz à effet de serre, celle-ci doit diminuer de 20 % ses émissions de CO2 d’ici à 2020. Or le secteur du bâtiment entraine l’émission de 120 millions de tonnes de CO2, ce qui représente 25 % des émissions nationales et 32,7 millions de tonnes de carbone.
Le diagnostic immobilier, une obligation avant la mise en vente d’un logement
Le diagnostic immobilier garantit aux vendeurs le respect des normes et évite les vices cachés à l’acquéreur d’un bien. Cette expertise obligatoire informe les deux parties sur l’état sanitaire d’un bien, permet d’éviter les litiges et limite les risques sanitaires en France. Depuis son instauration en 1996 avec la promulgation de la loi Carrez, de nouveaux diagnostics ont été intégrés tels que l’amiante, le plomb, le gaz, l’électricité, les termites, les eaux usées, la performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels et technologiques (ERNT), le prêt à taux zéro et plus récemment la sécurité piscine.
Diagnostic immobilier sécurité piscine : du diagnostic à l’obligation de travaux.
Le diagnostic immobilier sécurité piscine atteste de la mise conformité de la sécurité des piscines à usage individuel et collectif. Rendu obligatoire par loi loi du 3 janvier 2003, il vise à lutter contre les risques de noyade qui tendaient à augmenter chez les plus jeunes. Les piscines privées de plein-air enterrées ou semi-enterrées, les piscines des locations saisonnières et les spas enterrés sont concernés par la mise en sécurité. Ainsi, toutes les propriétés abritant une piscine ayant déjà un dispositif de sécurité et toute nouvelle piscine construite se doivent de respecter les normes de sécurité. S’il n’y a pas obligation de procéder au diagnostic, il y a bien obligation de procéder au travaux de mise en conformité de l’installation. Tout contrevenant encourt une amende de 45 000 euros et des sanctions pénales. Le diagnostic immobillier piscine permet de s’assurer de la bonne conformité de l’installation.
La conformité piscine, en quoi consiste le diagnostic ?
Le diagnostic de conformité piscine, assurée par les entreprises spécialistes du diagnostic immobilier, vérifie que les différents dispositifs de sécurité répondent à toutes les exigences fixées par la loi. Les barrières de protection doivent empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans sur le système de verrouillage et ne pas causer de blessure. Les couvertures doivent éviter toute immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans et résister au franchissement d’une personne adulte. Les abris doivent rendre l’accès au bassin inaccessible aux enfants de moins cinq ans lorsqu’il est fermé. Les commandes des alarmes ne doivent pas être activables et désactivables par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement d’un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d’alerte constitué d’une sirène. La remise d’un certificat de conformité piscine permet à tout propriétaire de justifier de l’installation de systèmes de sécurité homologués aux normes Afnor et installés avant la première mise en eau de la piscine.
