— Le diagnostic immobilier de performance énergétique, qu’est-ce que c’est ?
Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) informe sur la performance énergétique d’un bien immobilier, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
— Les logements concernés
Tout bien immobilier à usage d’habitation équipé d’une installation gaz datant de + de 15 ans. Cependant, si le bien fait partie d’une copropriété, les parties privatives seront les seules concernées par ce certificat de conformité.
— Points de contrôle du diagnostic immobilier de performance énergétique
Le diagnostic immobilier de performance énergétique doit permettre d’évaluer :
◊ Les caractéristiques du logement et le descriptif des équipements
◊ Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation
◊ La valeur isolante du bien immobilier
◊ La consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre
— Durée de validité
Le diagnostic immobilier de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans. Depuis le 1er novembre 2006, en France métropolitaine, le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour les promesses de ventes, ou en cas d’absence de promesse, à l’acte authentique.
— Ne pas effectuer de diagnostic immobilier de performance énergétique : quels risques ?
Si le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) n’est pas inclus dans la promesse de vente ou au contrat de location, la validité de l’acte de vente ou le contrat de location ne sont pas remis en cause. Cependant, si le locataire ou l’acquéreur apporte la preuve d’un préjudice qu’il aurait subi en cas de non communication du le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE), il peut demander au juge des dommages et intérêts.
