Le diagnostic immobilier, une obligation avant la mise en vente d’un logement
Le diagnostic immobilier garantit aux vendeurs le respect des normes et évite les vices cachés à l’acquéreur d’un bien. Cette expertise obligatoire informe les deux parties sur l’état sanitaire d’un bien, permet d’éviter les litiges et limite les risques sanitaires en France. Depuis son instauration en 1996 avec la promulgation de la loi Carrez, de nouveaux diagnostics ont été intégrés tels que l’amiante, le plomb, le gaz, l’électricité, les termites, les eaux usées, la performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels et technologiques (ERNT), le prêt à taux zéro et plus récemment la sécurité piscine.
Diagnostic immobilier sécurité piscine : du diagnostic à l’obligation de travaux.
Le diagnostic immobilier sécurité piscine atteste de la mise conformité de la sécurité des piscines à usage individuel et collectif. Rendu obligatoire par loi loi du 3 janvier 2003, il vise à lutter contre les risques de noyade qui tendaient à augmenter chez les plus jeunes. Les piscines privées de plein-air enterrées ou semi-enterrées, les piscines des locations saisonnières et les spas enterrés sont concernés par la mise en sécurité. Ainsi, toutes les propriétés abritant une piscine ayant déjà un dispositif de sécurité et toute nouvelle piscine construite se doivent de respecter les normes de sécurité. S’il n’y a pas obligation de procéder au diagnostic, il y a bien obligation de procéder au travaux de mise en conformité de l’installation. Tout contrevenant encourt une amende de 45 000 euros et des sanctions pénales. Le diagnostic immobillier piscine permet de s’assurer de la bonne conformité de l’installation.
La conformité piscine, en quoi consiste le diagnostic ?
Le diagnostic de conformité piscine, assurée par les entreprises spécialistes du diagnostic immobilier, vérifie que les différents dispositifs de sécurité répondent à toutes les exigences fixées par la loi. Les barrières de protection doivent empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans sur le système de verrouillage et ne pas causer de blessure. Les couvertures doivent éviter toute immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans et résister au franchissement d’une personne adulte. Les abris doivent rendre l’accès au bassin inaccessible aux enfants de moins cinq ans lorsqu’il est fermé. Les commandes des alarmes ne doivent pas être activables et désactivables par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement d’un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d’alerte constitué d’une sirène. La remise d’un certificat de conformité piscine permet à tout propriétaire de justifier de l’installation de systèmes de sécurité homologués aux normes Afnor et installés avant la première mise en eau de la piscine.
