— Le diagnostic immobilier d’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), c’est quoi ?

Le diagnostic immobilier d’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un document qui est établi selon un modèle type. Par diagnostic immobilier d’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), on entend notamment : inondation, avalanche, glissement de terrain, sécheresse, séisme, mais également l’effet thermique ou toxique…
Nota : si le bien vendu se trouve dans une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral mais n’est pas inclus dans le périmètre d’un PPRNT ou dans une zone de sismicité, le vendeur n’est pas tenu de délivrer cet état des risques naturels et technologiques.

état des risques marseilleLe bien immobilier peut toutefois être exposé à d’autres risques (naturels et ou technologique) même si aucun PPR n’est présent sur la commune.
Informez-vous régulièrement sur les risques qui concernent votre commune, les consignes de sécurité à mettre en œuvre et les mesures préventives à prendre pour réduire la vulnérabilité de votre bien et de votre foyer.

 

— Durée de validité

L’état doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. Annexe: Si le bien vendu a déjà fait l’objet d’un sinistre indemnisé suite à un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique depuis qu’il est propriétaire (ou avant s’il en a eu connaissance), le vendeur doit le signaler à l’acquéreur dans une note établie sur papier libre.

— Ne pas effectuer le diagnostic immobilier sur l’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : quels sont les risques ?

A défaut de cet état et de son annexe joint à l’acte, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix de vente ou la résolution du contrat de vente. Pour mémoire, cet état doit également être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers non bâtis. Il ne fait alors pas partie du DDT mais est joint à l’acte à titre d’annexe.

diagnostic immobilier Marseille

— Présentation des diagnostics immobiliers Aix Marseille

◊ Diagnostic immobilier Gaz Aix Marseille

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◊ Diagnostic immobilier Performance Énergétique (DPE) Aix Marseille

◊ Diagnostic immobilier État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Aix Marseille

Pour obtenir plus d’informations à propos de vos diagnostics immobiliers à Aix-Marseille ou réaliser un devis gratuit, contactez nous au 04 91 49 74 80.

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