— La Mise En Copropriété, qu’est-ce que c’est?
La mise en copropriété vous concerne si vous possédez un bien immobilier, et que vous souhaitez le diviser en plusieurs lots afin de les vendre.
— Obligations de la mise en copropriété
Voici les documents qui sont nécessaires :
◊ Un état descriptif de division en « lots », chacun avec une partie privative et une quote-part de parties communes
◊ Un règlement de copropriété
◊ Si le bien immobilier est construit depuis plus de 15 ans, un diagnostic technique doit être réalisé avant la mise en copropriété.
— Exceptions
Les biens immobiliers suivants ne pourront pas être mis en copropriété:
◊ déclarés insalubres, concernés par un arrêté de péril ou une interdiction d’habiter
◊ n’ayant pas réalisé de diagnostic amiante
◊ n’ayant pas réalisé de diagnostic plomb (si construit avant 1948)
◊ comportant des logements loués/occupés en catégorie 4 de la loi de 1948 qui occupent le quart au moins de la superficie
◊ dont la division crée des logements dont la superficie habitable est inférieure à 14m² et le volume habitable à 33m²
◊ dont la division crée des locaux dépourvus d’une installation en eau potable, d’une installation d’évacuation d’eaux usées, ou d’un accès au courant électrique
◊ de grande hauteur (IGH), qui n’ont pas obtenu un avis favorable des autorités compétentes en matière de sécurité.