Entrée en vigueur de l’attestation de respect de la réglementation thermique
A compter du 28 octobre 2011, lors du dépôt de la demande de permis de construire, le maître d’ouvrage devra fournir une première attestation de la prise en compte de la RT 2012 dans son projet et de la réalisation de l’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie.Une deuxième attestation sera fournie par le maître d’ouvrage à l’achèvement des travaux indiquant que le maître d’œuvre a bien pris en compte la réglementation thermique. Le contrôle de la conformité aura été réalisé par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur, un organisme certificateur si le bâtiment est certifié, ou un architecte. Un arrêté du 11 octobre publié ce samedi, précise la forme et le contenu des attestations.
Ainsi, le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf concerné devra établir et joindre à sa demande de permis de construire deux attestations. La première est relative à la prise en compte de la réglementation thermique et la seconde, relative à la réalisation d’une étude de faisabilité.
Au terme de ses travaux, le maître d’ouvrage devra également joindre à sa déclaration d’achèvement, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Ce document doit attester très précisément de la prise en compte de plusieurs prescriptions (concernant la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment, les caractéristiques thermiques associées à la performance énergétique du bâtiment en question et, pour certains genres de constructions, la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été).
Cette attestation pourra être établie par plusieurs professionnels : un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier, un architecte ou un organisme certifiant la performance énergétique du bâtiment.
Ces nouvelles dispositions sont valables pour toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011, pour les bâtiments à usage de bureaux, de formation/enseignement, d’accueil de la petite enfance et les habitations construites en zone ANRU.
Pour les bâtiments neufs destinés à être des résidences principales, les attestations deviendront obligatoires pour toute demande de permis de construire dès le 1er janvier 2013.
