LOI ALUR : LE CHANGEMENT C’EST MAINTENANT

Trêve hivernale, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, locations meublées… Après de longues tractations, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014.

 

Ce qui change maintenant :

Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

• Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
• Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
• Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
• Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

• Justificatifs des charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
• Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
• Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer – hors charge – par mois de retard).
• Colocation (création d’un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
• Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).

Qu’est-ce que le Crowdfunding immobilier?

Ce terme quelque peu barbare ne vous inspire rien ou vous dit vaguement quelque chose ? De fait, ce mot n’est arrivé dans notre vocabulaire que très récemment. Pourtant, il serait intéressant de comprendre ses tenants et aboutissants, car ce concept pourrait réellement changer la face du financement immobilier !

Crowdfunding, l’alternative aux établissements financiers

Il s’agit d’une expression anglaise que l’on pourrait traduire littéralement par « financement par la foule ». En clair, c’est un concept participatif où chacun peut contribuer librement au financement d’un projet.

Peut-être avez-vous déjà entendu parler de crowdfunding  dans l’industrie musicale. En proposant une maquette de démo sur un site spécialisé, des artistes parviennent à monter un plan de financement couvrant tout ou partie de la production de leur album grâce à des internautes intéressés. Dès lors que l’album est sorti et qu’il génère des bénéfices, les particuliers qui ont participé au financement sont rémunérés au prorata de leur contribution initiale.

Depuis, le crowdfunding fait des émules et beaucoup d’artistes, d’inventeurs mais aussi d’entreprises contournent l’institution classique du prêt bancaire et invitent les particuliers à « miser » sur leurs créations pour pouvoir faire aboutir leur projet.

 

Et pour l’immobilier, comment ça marche ?

Les premiers sites de crowdfunding immobilier sont apparus en France depuis une douzaine de mois et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils concrétisent les projets dont ils sont porteurs. Tout comme pour les sites de financement participatif habituels, il suffit de choisir parmi les projets immobiliers proposés et cliquer pour investir sur un bien. Si une mise de départ de 1000€ minimum est souvent requise, sachez que ce versement sera bloqué sur un compte qui ne sera débité qu’une fois la totalité du montant nécessaire réuni.

Vous devenez alors copropriétaire de ce bien avec tous les autres contributeurs. Et une fois que les logements ou les locaux de ce logement seront loués, vous toucherez des rendements locatifs mensuels exemptés de frais de gestion.

Le crowdfunding immobilier est-il sûr et rentable ?

Certes, les débuts récents de ce dispositif sur le marché ne confèrent pas le recul nécessaire pour évaluer le succès d’un tel montage financier sur le long terme. En revanche, sachez que ce type de projet participatif est contrôlé et surveillé de près par les autorités. Les sites eux-mêmes travaillent en concomitance avec des établissements bancaires traditionnels pour financer en partie ces projets immobiliers. De nombreux particuliers y voient là un placement transparent et une rémunération plus qu’attractive puisque la rentabilité s’élève en moyenne à 10 % par an !