Le DPE sera plus fiable en 2012
Six mesures pour fiabiliser le DPE
Depuis sa mise en place en 2006, le diagnostic de performance énergétique ou DPE a essuyé de nombreuses critiques pour son « absence de fiabilité ». Des résultats fantaisistes ainsi que de nombreuses fraudes ont été dénoncées dernièrement par UFC-QueChoisir dans une enquête présentée le 21 février 2011.
Prenant le taureau par les cornes, la ministre de l’Écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet et le secrétaire d’État au Logement, Benoist Apparu, ont présenté, lors d’une conférence de presse le 13 septembre dernier, six mesures destinées à « améliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) » :
- Une méthode de calcul plus rigoureuse : les points à inspecter dans le cadre de ce diagnostic passeront de 30 à 60.
- Plus de transparence sur le DPE : toutes ces données accompagneront désormais le DPE remis au bailleur ou au propriétaire.
- L’obligation pour les professionnels de se limiter à 11 logiciels déjà validés par l’Ademe pour générer les DPE.
- La mise en ligne d’une base de données des DPE pour un meilleur suivi des pratiques.
- Une montée en compétence du secteur grâce à une élévation du niveau de l’examen de certification de compétences diagnostic immobilier : BAC +2 minimum, formation continue obligatoire, deux examens distincts (mention « bâtiments d’habitation » ou « bâtiments du tertiaire »), certification à renouveler tous les 5 ans.
- Des dispositifs de contrôle pour éviter les fraudes : mise en ligne d’un annuaire des diagnostiqueurs par le ministère ; enquête de la DGCCRF sur le contrôle de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012
L’application de ces six mesures destinées à améliorer le diagnostic énergie est prévue pour le 1er janvier 2012. Une hausse du coût du DPE, de 10 à 20 euros selon Benoist Apparu, est à prévoir.
Rappelons que l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.
Les nouveaux diagnostics obligatoires
Depuis le 1er janvier 2011, certains diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires dans le cadre de la location (ou l’achat) d’un bien immobilier. C’est le cas par exemple du diagnostic de performance énergétique (DPE) dont les résultats doivent obligatoirement apparaitre sur les annonces immobilières. Ces diagnostics immobiliers sont donc devenus en quelques mois des critères supplémentaires importants pris en compte par les futurs locataires (ou propriétaire) au même titre que l’emplacement du bien immobilier, le prix du loyer ou la superficie. D’autres diagnostics existent (diagnostic amiante, plomb, termite, ERNT, électrique… mais ne sont pour la plupart que facultatifs et dépendent de la configuration du bien (zone géographique pour les termites, année de construction pour le plomb, ancienneté de l’installation gaz…).Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de toute manière amené à devenir l’un des critères les plus importants pour les locataires et propriétaires avec l’augmentation de la facture de chauffage des ménages causée par la hausse du prix des énergies fossiles. En effet, de plus en plus de ménages sont en situation de précarité énergétique.
Comment se définit la précarité énergétique ?
Il s’agit d’une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. En France, on considère que la précarité énergétique commence lorsque le taux d’effort des dépenses consacrées à l’énergie est supérieur à 10 %. Si pour l’ADEME, «les ménages les plus pauvres consacrent 15 % de leur revenu aux dépenses énergétiques contre seulement 6% pour les plus riches», le stade de la pauvreté énergétique peut être considérée comme atteint lorsque le taux d’effort est supérieur à 15 %. Selon les dernières évaluations qui font consensus (rapport ANAH 2009), au moins 3 400 000 ménages (13% des ménages) sont aujourd’hui en précarité énergétique avec un taux d’effort énergétique supérieur à 10%.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour faire évoluer les mentalités ?
Le but du diagnostic DPE est évidemment à termes d’arriver à ne plus seulement devenir un critère de sélection pour les propriétaires et locataires mais bien de faire évoluer les mentalités afin que ces mêmes propriétaires et locataires entreprennent les travaux nécessaires à la rénovation énergétique de leur logement. Le gouvernement encourage cette évolution des mentalités en mettant en place différents crédits d’impôt encourageant les travaux d’isolation thermique dans les logements anciens notamment. Et il est urgent d’agir puisque dans le cadre des engagements européens pris par la France en matière de réduction des gaz à effet de serre, celle-ci doit diminuer de 20 % ses émissions de CO2 d’ici à 2020. Or le secteur du bâtiment entraine l’émission de 120 millions de tonnes de CO2, ce qui représente 25 % des émissions nationales et 32,7 millions de tonnes de carbone.
