Surface privative & habitable : pas de nouvelles definitions

Posté par le 2 Mai, 2014 dans Actualités | 1 commentaire

Le débat divisant le secteur de l’immobilier va prendre fin : le ministère du Logement à tranché en annonçant que les surfaces habitables et privatives ne seront pas l’objet d’une nouvelle définition juridique.

Piqure de rappel : quel est le problème ?

La Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) est un texte ambitieux aux impacts juridiques multiples. Parmi les changements entrainés se trouve l’obligation de mentionner la surface habitable en sus de la  surface privative dans toute promesse d’achat ou un compromis de vente signé à partir du 24 juin 2014. Si ces deux mesurages étaient déjà connus de professionnels de l’immobilier, le problème vient d’une modification de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 stipulant que « les définitions de ces deux surfaces seront établies ultérieurement par un décret du Conseil d’Etat ».

 

Ainsi, le secteur était divisé sur la question suivante : faut-il interpréter les textes actuels en vigueur malgré leur ambiguïté ou bien attendre un décret qui viendrait préciser les obligations légales en définissant clairement les termes de surface habitable et privative ?

Face à cette problématique, la FNAIM et la Chambre des diagnostiqueurs recommandaient la prudence en suggérant d’attendre la réponse officielle du ministère pour éviter d’établir des mesurages qui ne correspondraient pas aux requis légaux actuels ou à venir.

La réponse du ministère

Le 17 Avril dernier, Claude Dilain, le sénateur de Seine-Saint-Denis transmettait la question aux services du ministère du logement. Le 29 Avril, le ministère à annoncé que les définitions des surfaces privatives et habitables « ne seront pas modifiées » et que l’obligation de mention des deux surfaces dans les actes de vente s’appliqueraient « sans nécessité d’un nouveau décret ».

En effet, le ministère du logement affirme que les surfaces privatives et habitables sont définies respectivement  par lesarticles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi de 65 et l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Par ailleurs, le ministère précise également que le décret de 1967 sera remis à jour pour être en concordance avec la loi ALUR.

 

Ainsi est donc résolu le débat qui divisait la profession depuis le 24 Mars, date de promulgation de la loi ALUR.  D’ici au 24 Juin, il serait souhaitable que les professionnels de l’immobilier intègrent le double mesurage dans leurs prestations, afin d’effectuer une transition optimale avant l’échéance légale.